Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS)

 


ARTICLE 1 - Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société FENNETEAU BOIS auprès des Acheteurs professionnels ou particuliers, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur professionnel, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce et concernent les produits suivants : - produits d’aménagement et autres en bois (exemples non exhaustifs : rondins de bois, piquets, bois brut ou raboté pour planchers de terrasses ou de bardage …)   Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.  
ARTICLE 2 - Commandes Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, matérialisée par un accusé de réception, émanant du Vendeur. Les éventuelles modifications de la commande demandées par l’Acheteur ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue d’expédition de la commande. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles font parties intégrantes des documents commerciaux de FENNETEAU BOIS, soit les Bons de commande, les Bons de livraison et les factures.
ARTICLE 3 - Tarifs Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur, tels qu’ils lui auront été communiqués préalablement à la passation de la commande. Les commandes spécifiques de l’Acheteur feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de chaque livraison de produits.  
ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4.1.Délais de règlement Un acompte correspondant à 20% du prix total d’acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, sans escompte, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur. Nos tarifs s’entendent net et HT. La TVA est payée sur les débits selon l’autorisation du Ministère de l’Economie et des Finances à compter du 01/11/1997.    4.2. Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Enfin, il sera dû une pénalité minimum et forfaitaire de 382 €   4.3. Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.   4.4. Clause de réserve de propriété Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.  
ARTICLE 5 - Livraisons
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai tel que figurant sur le bon de commandes à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande correspondant dûment signé. Ce dernier sera accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 1 mois. En cas de retard supérieur à 1 mois, non imputable au Vendeur, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente, qui ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts à son profit. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur. La livraison sera effectuée à l’adresse figurant sur les documents commerciaux de la société FENNETEAU.   Modification de la localisation La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur avec l’accord exprès et écrit du Vendeur, sous réserve d’un préavis suffisant et dans un délai de 10 jours, aux frais exclusifs de l’Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’Acheteur.   L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur, par écrit et dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Acheteur. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur. Ce remplacement s’effectuera sous la condition suivante : l’acheteur devra préalablement identifier les produits à remplacer tant en qualité et quantité afin que le vendeur puisse les vérifier. Aucun remplacement ne sera effectué si le produit vendu a subi des modifications (perçage, coupe …)  
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dés le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls de l’Acheteur, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur). La valeur des biens chargés est assurée par le transporteur pour les dommages, avaries, et pertes pendant le transfert. L’encombrement, emballage, masse de l’ensemble roulant sont vérifiés conformes à la réglementation en vigueur (code des douanes et sécurité routière) lorsque le transporteur quitte l’usine FENNETEAU L’enlèvement et le chargement des matières sont de la seule responsabilité du transporteur ou du client, sauf disposition expresse contraire stipulée lors de la commande. 
ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur, pendant 5 ans à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'oeuvre.
 
ARTICLE 8 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL.
ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable
De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
ARTICLE 10 - Acceptation de l’Acheteur Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.

 


 


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